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Lex Iterata
Texte 1979012402
24 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1979
Numéro
1979012402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex