Texte 1979012401

24 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1979
Numéro
1979012401
Page
1542
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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