Lex Iterata

Texte 1979012303

23 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 relatif à l'indemnité due pour certains déplacements de bateaux de navigation intérieure pendant le chargement ou le déchargement

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1979
Numéro
1979012303
Page
1636
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex