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Lex Iterata
Texte 1979012302
23 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des imprimeries dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1979
Numéro
1979012302
Page
3387
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex