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Lex Iterata
Texte 1979012208
22 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations fournies par le Service de l'Inspection maritime
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1979
Numéro
1979012208
Page
2015
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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