Lex Iterata

Texte 1979012206

22 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1979
Numéro
1979012206
Page
1831
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex