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Lex Iterata
Texte 1979012205
22 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1979
Numéro
1979012205
Page
1831
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex