Lex Iterata

Texte 1979012205

22 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1979
Numéro
1979012205
Page
1831
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex