Lex Iterata

Texte 1979012203

22 JANVIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant certains avantages sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1979
Numéro
1979012203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex