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Lex Iterata
Texte 1979012201
22 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1979
Numéro
1979012201
Page
1311
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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