Lex Iterata

Texte 1979011903

19 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1979
Numéro
1979011903
Page
1922
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex