Lex Iterata

Texte 1979011902

19 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL relatif aux pensions et rente de survie du personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1979
Numéro
1979011902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex