Lex Iterata

Texte 1979011901

19 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1979
Numéro
1979011901
Page
1547
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex