Lex Iterata

Texte 1979011713

17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1979011713
Page
1744
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex