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Lex Iterata
Texte 1979011712
17 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1979
Numéro
1979011712
Page
1675
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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