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Lex Iterata
Texte 1979011711
17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Commission nationale permanente du Pacte culturel auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1979
Numéro
1979011711
Page
7278
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex