Lex Iterata

Texte 1979011706

17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les absences justifiées pour raisons familiales dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1979
Numéro
1979011706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex