17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI: Justel
Source
Publication: 9-3-1979
Numéro: 1979011705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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