Lex Iterata

Texte 1979011704

17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1979
Numéro
1979011704
Page
2244
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex