Lex Iterata

Texte 1979011703

17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1979
Numéro
1979011703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex