Lex Iterata

Texte 1979011702

17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de la mise à disposition du personnel du Ministère des Travaux publics au port autonome de Charleroi et au port autonome de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1979
Numéro
1979011702
Page
1333
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex