Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979011701
17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL accordant une allocation horaire forfaitaire aux agents de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges" qui doivent exécuter des travaux dangereux et exceptionnels à une hauteur excédant 20 mètres
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1979
Numéro
1979011701
Page
1256
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex