Lex Iterata

Texte 1979011605

16 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 ( dépenses de capital )

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1979
Numéro
1979011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex