Lex Iterata

Texte 1979011601

16 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL étendant aux membres du personnel de l'Institut géographique national, les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du département de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1979
Numéro
1979011601
Page
1293
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex