Lex Iterata

Texte 1979011503

15 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1979
Numéro
1979011503
Page
1567
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex