Lex Iterata

Texte 1979011501

15 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1979

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1979
Numéro
1979011501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex