Lex Iterata

Texte 1979011204

12 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1979011204
Page
1375
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex