Lex Iterata

Texte 1979011203

12 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des installations et des services de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1979
Numéro
1979011203
Page
511
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex