Refli

Lex Iterata

Texte 1979011202

12 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9 p.c. 1979-1987

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1979
Numéro
1979011202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex