Lex Iterata

Texte 1979011104

11 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1979
Numéro
1979011104
Page
1965
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex