Lex Iterata

Texte 1979011103

11 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1979
Numéro
1979011103
Page
1963
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex