Lex Iterata

Texte 1979011102

11 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1979
Numéro
1979011102
Page
1962
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex