Lex Iterata

Texte 1979011101

11 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, l'arrête royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1979
Numéro
1979011101
Page
1962
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex