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Lex Iterata
Texte 1979011005
10 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1976 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1979
Numéro
1979011005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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