Lex Iterata

Texte 1979011001

10 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1978 de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1979 et 11 novembre 1979

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1979
Numéro
1979011001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex