Texte 1979010902

9 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'établissement de fabriques, boutiques et débits de marchandises d'accise dans le rayon des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1979
Numéro
1979010902
Page
1575
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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