Lex Iterata

Texte 1979010901

9 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1979
Numéro
1979010901
Page
1061
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex