Lex Iterata

Texte 1979010802

8 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1971 érigeant les services de l'Administration centrale, non compris les services des ateliers du "Moniteur belge", et les services des ateliers du "Moniteur belge" chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1979
Numéro
1979010802
Page
5567
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex