8 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1971 érigeant les services de l'Administration centrale, non compris les services des ateliers du "Moniteur belge", et les services des ateliers du "Moniteur belge" chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice

ELI: Justel
Source
Publication: 10-5-1979
Numéro: 1979010802
Page: 5567
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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