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Lex Iterata
Texte 1979010701
7 JANVIER 1979. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (dépenses courantes et dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1980
Numéro
1979010701
Page
4312
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex