Lex Iterata

Texte 1979010505

5 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1973 relatif aux dispositifs de comptage des prises d'eau souterraine

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1979
Numéro
1979010505
Page
930
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex