Lex Iterata

Texte 1979010503

5 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1979
Numéro
1979010503
Page
7887
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex