3 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide prévue par l'arrêté royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI: Justel
Source
Publication: 3-3-1979
Numéro: 1979010305
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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