Lex Iterata

Texte 1979010303

3 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1961 portant règlement général du Fonds d'Investissement agricole

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-2-1979
Numéro
1979010303
Page
2287
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex