Lex Iterata

Texte 1979010302

3 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1979
Numéro
1979010302
Page
2081
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex