Lex Iterata

Texte 1978122906

29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1978122906
Page
2419
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex