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Lex Iterata
Texte 1978122902
29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'Avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1978
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1979
Numéro
1978122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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