Lex Iterata

Texte 1978122901

29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant le centre de traitement de l'information à l'Institut géographique national, et précisant les emplois dont les titulaires sont astreints à des sujetions

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1979
Numéro
1978122901
Page
559
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex