Lex Iterata

Texte 1978122817

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant transferts de crédits d'engagement

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1979
Numéro
1978122817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex