Lex Iterata

Texte 1978122815

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1979
Numéro
1978122815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex