Lex Iterata

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1979
Numéro: 1978122815
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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