Texte 1978122814

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la commission permanente des jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1979
Numéro
1978122814
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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