Lex Iterata

Texte 1978122811

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1978
Numéro
1978122811
Page
16120
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex